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26 Août

Comment respecter la loi ALUR pour vendre son appartement à Paris ?

Publiée le 27 mars 2014 par l’ancienne ministre du Logement Cécile Duflot, la loi ALUR (accès au logement et à l’urbanisme rénové) a largement reconfiguré le secteur immobilier. Désormais, elle impose de nouvelles règles et demande de respecter de nombreuses formalités pour mettre en vente un appartement à Paris. Pour y voir plus clair et pour respecter la loi, votre agence immobilière est désormais le meilleur des conseillers pour vendre un bien immobilier, d’autant plus s’il est copropriété !

Les pièces à remettre qui concernent le lot et les parties communes. Dès la promesse de vente, il faut impérativement fournir de nombreuses pièces justificatives à l’acheteur. L’article 54 de la loi ALUR définit ainsi la liste des documents à présenter. L’acquéreur devra recevoir l’attestation de la superficie de la partie privative et de la surface habitable du lot vendu, la fiche synthétique et le règlement de la copropriété ainsi que la description de la division des lots, le carnet d’entretien, les diagnostics technique et énergétique de l’immeuble. Afin d’acheter en toute connaissance de cause, le futur acquéreur devra également avoir en sa possession les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, ce qui lui permettra de savoir si des travaux de toiture ou de ravalement ont été prévus et votés.

Quels sont les documents relatifs aux charges à fournir ? Quand on achète un bien immobilier, le montant de la vente n’est pas le seul poste financier. Celui des charges est également à prévoir pour boucler son budget. C’est pourquoi la loi ALUR impose au vendeur de remettre à son acquéreur le montant des charges courantes du budget prévisionnel ainsi que celles payées par le vendeur pour les deux exercices comptables précédant la vente. Si ces sommes n’ont pas été réglées au syndicat, il devra fournir l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs afin que l’acheteur puisse estimer le montant à provisionner. Par ailleurs, si le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, l’acheteur devra connaître le montant de sa part à verser, celui qui est calculé en proportion de son lot et le montant de la dernière cotisation versée au fond par le copropriétaire vendeur avant la vente.

Pour vous aider à mener à bien votre vente d’appartement sur Paris, votre agence rassemble et prépare tous les documents à fournir ainsi que l’avant-contrat, soit près d’un kilo de papier !

A. J. /BazikPress © Kurhan – Fotolia.com

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